Assemblée nationale: Les députés ont voté pour le jugement d’Hissène Habré au Sénégal| Le Soleil

20 Décembre 2012 , Rédigé par Jeunes Tchad

arton14188 Le projet de loi, adopté hier par les députés, autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement et l’Union africaine, permettra, à terme, au Sénégal de juger Hisséne Habré, l’ancien dirigeant tchadien, exilé à Dakar depuis 22 ans. Cela permettra à l’Etat de s’acquitter de ses engagements vis à vis de la communauté internationale.

L’Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement du Sénégal et l’Union africaine sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Aminata Touré, a expliqué dans l’exposé des motifs que c’est dans le souci d’assumer pleinement la constance dont il a toujours fait montre depuis son accession à l’indépendance, concernant le respect de ses engagements internationaux, que le Sénégal a entrepris d’organiser le procès relatif aux crimes et violations graves du droit international commis sur le territoire tchadien, dans la période du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990. « Le Sénégal a l’obligation de poursuivre et de juger le ou les responsables de ces crimes en vertu de l’article 7 de la convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ratifiés par notre pays, le 21 aout 1986 », a-t-elle précisé. Ainsi, poursuit Mme Touré, le Sénégal et l’Union africaine, pour réunir les conditions idoines à l’organisation d’un procès juste et équitable, ont signé, à Dakar, le 22 août 2012, un accord portant création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.

Même si le rapport de la commission des lois présenté aux députés n’a pas nommément cité de nom d’Hissène Habré, les députés ont compris que l’adoption de ce projet de loi permettra de poursuivre et de juger l’ancien dirigeant tchadien au Sénégal. Ainsi, beaucoup de députés se sont demandé si oui ou non, cette chambre vise exclusivement M. Habré. C’est ainsi que le député Sokhna Dieng Mbacké qualifie cette loi de dernier processus visant à juger vaille que vaille Hissène Habré. Pour son collègue Abdoulaye Makhtar Diop, le Sénégal ne doit pas créer un tribunal pour juger uniquement Habré. L’honorable député Souleymane Ndéné Ndiaye est, lui, d’avis que le Sénégal doit juger Habré, mais il y a d’abord des préalables à régler. « Le ministre des Affaires étrangères n’a pas le pouvoir de déléguer la signature de cet accord. D’ailleurs, la subdélégation n’existe pas en droit », a-t-il noté. Selon Me Ousmane Ngom, le Sénégal doit bel et bien juger Habré. Cependant, remarque-t-il, il existe des failles dans le texte qui peuvent induire à l’annulation de la procédure. « On ne doit pas laisser des crimes impunis, même si Habré était Sénégalais pur jus, il doit être poursuivi. Mais, il y a des problèmes de fond. Les problèmes de délégation sont des questions de procédure. Est- ce que le ministre des Affaires étrangères est habilité à déléguer des pouvoirs ? Est-ce qu’il n’y aura que des magistrats sénégalais qui vont dans ce tribunal ? » s’est-il interrogé. Le député Modou Diagne Fada est aussi d’avis qu’Habré doit être jugé. Par contre, dit-il, il existe beaucoup de zones d’ombres par rapport au procès. Il s’est posé des questions sur le délai du procès, le financement, la nationalité des magistrats… « Il y a beaucoup de manquements et de vices. Je me demande pourquoi le nouveau gouvernement-t-il à juger Habré. Toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour arriver à la vérité dans cette affaire », a-t-il dit.

Me El Hadji Diouf dénonce des vices de forme
La question préalable du député Me El Hadji Diouf, par ailleurs avocat de Hissène Habré, consistant à repousser le projet de loi avant les débats, ainsi que sa motion préjudicielle ont toutes été rejetées par les députés. Pour Me El Hadji Diouf, ce projet de loi est inutile, d’autant plus que le Sénégal a déjà poursuivi Habré. « Habré a déjà été inculpé par le juge Demba Kandji. On n’a pas le droit de violer la Constitution. Il y a un non respect de l’autorité jugée. Il a aussi déjà été extradé, après que la cour de cassation a donné son verdict. C’est la chambre d’accusation qui s’était opposée à son extradition », dixit-il. Pour Me Diouf, il existe beaucoup de vices de la procédure, parce que ni le président, ni son représentant n’ont négocié cet accord.
Et que M. Dissou, représentant spécial de l’ancien président de la commission, n’avait pas les prérogatives, parce qu’ayant été mandaté par Jean Ping, qui devait partir. Pour Me El Hadji Diouf, avec ce projet de loi, le président de la République serait en train de violer la Constitution en son article 95.

Ndiol Maka SECK